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ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION

L'assurance dommage-ouvrage est un régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

Principe

L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance de préfinancement. Elle vous permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel !

La DO n’est pas une assurance fourre-tout. Elle finance les travaux de réparation couverts par la garantie décennale c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de la maison et ceux qui la rendent inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale même s'ils résultent d'un défaut du terrain (articles 1 792 et 2 270 du code civil). Elle se met en œuvre en dehors de toute recherche de responsabilité. Avant 1978, lors d'un sinistre relevant de la garantie décennale, le constructeur ou l'entreprise générale dirigeant les travaux reportait la faute sur une tierce personne, fabricant de matériaux ou divers corps de bâtiment.

Chacun rendait l'autre responsable et le mal n'était pas réparé voire s'aggravait. Avec la « dommages-ouvrage », nul besoin de trouver le responsable pour que l'assurance indemnise le souscripteur. A charge pour la compagnie d'assurance de se retourner ensuite contre le professionnel responsable du sinistre ou contre son assureur. Il s'agit donc d'une garantie de préfinancement des travaux.

Couvertures

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain : défaut d’étanchéité de la toiture, défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures, déformation, fissuration de la charpente, fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromet la solidité de l’ouvrage, affaissement d’un escalier, problèmes de canalisations d’eau, problèmes sur l’installation électrique, infiltrations d’eau de pluie, ...

Dans tous les cas, les juges interprètent de plus en plus largement la notion d'impropriété à la destination... Dans les travaux, des malfaçons peuvent affecter la partie nouvelle réhabilitée, modifiée ou agrandie mais aussi parfois la partie ancienne. Il est parfois difficile d'apprécier si le dommage a été provoqué au moment du chantier ou s'il existait auparavant et donc de savoir si la dommages-ouvrage doit couvrir seulement les désordres liés aux travaux de rénovation ou bien ceux affectant l'ensemble du bâtiment. Là encore, c'est aux juges qu'il appartient de trancher. Par ailleurs, certains désordres isolés qui, en principe, ne rentrent pas dans le champ d'application de cette assurance, peuvent être admis dans la mesure où ils provoquent des dégâts de grande ampleur : ainsi, une micro-fissure du carrelage au sol relève de la garantie de parfait achèvement mais la multiplication des fissures due à un manque de planéité de la dalle est du ressort de la décennale.

Enfin, la dommages-ouvrage peut jouer lorsque des désordres de nature décennale ont fait l'objet de réserves lors de la réception et qu'ils n'ont pas été réparés après une mise en demeure restée infructueuse auprès du constructeur ou de l'entrepreneur. Mais aussi avant la réception et donc en cours de chantier lorsque le maître d'ouvrage résilie le contrat avec le constructeur ou l'entrepreneur pour manquement grave à ses obligations ou si l'entreprise est tombée en faillite. En aucun cas, l'assurance ne couvre les défauts d'entretien et le mauvais usage de l'habitation.

En pratique

Si vous êtes une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, l’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire. Néanmoins, l’absence de DO vous expose :

  • à devoir attendre l’aboutissement d’un recours contre les constructeurs pour obtenir réparation des dommages ;

  • à être personnellement mis en cause pendant la durée de la responsabilité décennale, si vous avez revendu votre logement entre-temps. 

Par contre, il convient de noter que cette assurance se superpose à celles des intervenants. Le législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire la D.O. l’absence de D.O. n’est pas un frein à la revente dès lors que vous disposez des attestations d’assurance des entreprises, du constructeur ou de l’architecte.

L’assurance Dommage Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Commencez les recherches 3 mois avant la date d’ouverture du chantier.

Certains entrepreneurs ou constructeurs peuvent se charger pour votre compte de souscrire une D.O. auprès de la compagnie qui les assure au titre de la garantie décennale.
Mais dans ce cas, l’assureur est à la fois « juge et partie » car il devra défendre à la fois le constructeur et son client.

Si vous faites construire en tant que personne morale (société), la loi 78.12 du 4 janv. 1978 vous impose de contracter une assurance dommage ouvrage. Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation.

Faire jouer l'assurance

Dès l'apparition du sinistre, il faut informer l'assurance. Le délai indiqué au contrat est le plus souvent de cinq jours. Lorsque la déchéance pour déclaration tardive est prévue dans le contrat, elle ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a posé un préjudice. Le courrier doit être le plus précis possible tant sur la date d'apparition des dommages que sur leur description. Il ne faut pas hésiter à signaler le caractère grave du désordre afin que celui-ci n'aille pas d'emblée rejoindre les dossiers sans-suite. A produire aussi la photocopie des assurances des professionnels et les procès-verbaux de réception.

5 bonnes raisons de souscrire une GFA

1. Parce que la loi vous l’impose

Si actuellement, le choix entre une Garantie Financière d’achèvement intrinsèque et une Garantie Financière d’achèvement extrinsèque est encore possible, sachez qu’à partir du 01 janvier 2015, les promoteurs devront systématiquement présenter une garantie extrinsèque d’achèvement dans le cadre de la Vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA, afin de mieux protéger les acquéreurs. La GFA intrinsèque est ainsi appelée à disparaître dans le cadre de la loi ALUR.

Les articles L.261-11 et R261-17 du Code de la Construction et de l’habitation définissent cette obligation d’une souscription à la GFA dans le cadre d’un programme immobilier à usage d’habitation avant le démarrage des travaux.

2. Parce qu’elle est la clé pour réussir en amont votre vente

Bien plus qu’une obligation, la Garantie Financière d’achèvement Extrinsèque garantit à l’acquéreur l’achèvement de son bien immobilier en cas de défaillance du promoteur. Le maître d’ouvrage doit ainsi la présenter à son acheteur pour entamer la vente de son bien immobilier avant l’achèvement des travaux d’ouvrage.

La GFA peut cependant être facultative dans les promotions immobilières à usage professionnel. Toutefois, elle reste une plus-value non-négligeable pour conclure la vente de votre construction future et votre acquéreur l’exigera certainement. En effet, les acquéreurs sont souvent motivés par la sécurité juridique et financière garantie par la GFA.

3. Parce qu’elle peut constituer une trésorerie pour votre future construction

Les fractions de prix des ventes dès le démarrage des travaux et au fur et à mesure de l’avancement des travaux pourront constituer une partie ou l’intégralité du financement du projet de construction.

Outre cette trésorerie, la GFA facilite l’acquisition d’un crédit d’accompagnement bancaire.

Elle demeure dans cette optique, un levier de financement non-négligeable pour achever à temps et au meilleur prix votre ouvrage.

4. Parce qu’elle offre un avantage d’encours

En effet, la souscription d’un GFA chez une compagnie d’assurance peut vous offrir une alternative face à un blocage d’un encours trop important.

5. Parce qu’avec AXECIME, votre courtier en assurance construction, s’active pour sécuriser vos opérations de promotion immobilière

AXECIME est constitué d’une équipe de conseillers courtiers compétents, disponibles et réactifs, à l’écoute de vos besoins. En vous proposant la solution de Garantie Financière d'Achèvement au meilleur rapport qualité/prix du marché, il se porte donc garant de la sécurisation et du bon déroulement de votre programme immobilier mais aussi de sa VEFA.

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978.

L'assurance décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain :

  • défaut d’étanchéité de la toiture,
  • défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures. 
  • déformation, fissuration de la charpente, 
  • fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromet la solidité de l’ouvrage, 
  • affaissement d’un escalier, 
  • problèmes de canalisations d’eau, 
  • problèmes sur l’installation électrique, 
  • infiltrations d’eau de pluie, 
  • ... 

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez, dans les 5 jours, adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).

Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale, ou que ceux-ci rendent la maison impropre à sa destination.

Par exemple :

  • carrelages dont la pose détériore le support,
  • décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse.

Attention : Aucun critère d’esthétisme n’est retenu pour la garantie décennale.

En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître d’ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l’immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et les malfaçons.

Conseil : Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à l’entreprise (précisez son nom) pour réaliser les travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison.
La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).

Je constate aujourd’hui (précisez les désordres constatés).

Or, l’entreprise (précisez son nom) était, à la date de réalisation des travaux, assurée dans votre compagnie.

A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.

Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera les réparations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature 

Bâtissez avec l’assurance Tous risques chantier

Les travaux de constructions ne sont jamais à l’abri d’un sinistre, d’un accident ou d’un vandalisme. Des problèmes qui peuvent coûter cher, en monétaire, en temps et même à la crédibilité professionnelle.

La solution idéale pour y remédier reste la souscription à une assurance Tous risques chantier ou appelée communément assurance TRC.

Qu’est-ce que l’assurance Tous risques chantier ?

Comme son nom l’indique, l’Assurance TRC est une mesure préventive, généralement souscrite en compte commun par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, afin de couvrir les travaux contre tous les risques et dommages matériels pouvant freiner ou endommager la construction d’un ouvrage.

Bien qu’elle soit facultative, la souscription à ce type d’assurance est essentielle pour la protection optimale de vos travaux.

Pourquoi souscrire une assurance TRC ?

Qu’on se le dise, entre les nombreux engins puissants qui fourmillent, les mesures constructives et architecturales de plus en plus titanesques ou les catastrophes naturels de plus en plus fréquents, les chantiers deviennent presque un terrain de mine où chaque pas peut engendrer un boom de dégâts.

L’assurance TRC s’avère être la couverture optimale pour protéger vos travaux de ces potentiels risques. En effet, elle permet d’assurer intégralement votre ouvrage jusqu’ à la réception de vos travaux ainsi que vos matériaux et équipements de construction déposés sur le site de construction.

L’atout indéniable de cette couverture demeure la garantie d’une indemnisation sans recherche préalable des responsabilités en cas d’incidents, vous économisant un temps précieux pour reprendre le chantier.

En outre, l’assurance TRC couvre les dommages aux tiers provoqués par les travaux grâce à la responsabilité sans faute si votre contrat le prévoit.

Pourquoi recourir à un courtier en assurance construction et dommages ouvrage pour la souscription d’une assurance TRC?

Fort de son expertise approfondie en courtage en assurance construction et dommages ouvrage, AXECIME est une alternative qui vous évitera les tarifs prohibitifs de certains assureurs.

Qu’il s’agisse d’une rénovation, d’une habitation, d’une construction routière, voire d’un complexe pétrochimique, quel que soit le budget et la nature de votre projet de construction, l’équipe réactive d’AXECIME se tient à votre disposition pour vous dénicher le contrat d’assurance qui correspond à vos travaux, à vos besoins dans les meilleures conditions.

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