Précautions à prendre

 Le devis

Il est important contractuellement car tout ce qui n’y figure pas peut donner lieu à des litiges ultérieurs. Il ne faut jamais hésiter à demander l’inscription de précisions que l’on juge utiles. En cas de litiges, seul le devis descriptif sert de pièce pour le jugement.
Il est donc important de refuser le début des travaux tant que le devis ne fait pas l’objet d’un accord total entre le professionnel et vous même en tant que maître d’ouvrage.

Le contenu du devis doit être précis, notamment pour les fournitures.  

Les Assurances et garanties bancaires

Vérifier avant de signer que le professionnel contacté possède bien une assurance de responsabilité professionnelle ainsi qu’une assurance de responsabilité décennale qui sont obligatoires. Elles devront êtres valides à la date d’ouverture du chantier.

Dans le cas d’un constructeur ou d’un entrepreneur, qu’il détient une garantie de livraison et que l’organisme financier n’est pas lui-même défaillant !

Que l’entreprise ne fait pas l’objet d’un dépôt de bilan (vérifier auprès du tribunal de commerce). Certaines entreprises peu scrupuleuses, avant leur dépôt de bilan cherchent à faire signer un maximum de contrat et à démarrer le plus possible de chantiers pour encaisser des fonds.  

Quelques autres précautions avant de signer

Ne versez aucune somme à quelque titre que ce soit avant la signature du contrat !

plan 

le plan est-il précis ?

le professionnel a-t-il visité votre terrain ?

vous a-t-il proposé de visiter des chantiers en cours, de rencontrer d’anciens clients ?

respecte-t-il les règles d’urbanisme ? (vous pouvez à ce sujet contacter le CAUE -conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement). 

modalités de visite 

aurez-vous les clefs de la maison durant la phase de réalisation pour y pénétrer quand bon vous semble ?

pourrez-vous effectuer vous-même certains travaux avant l’achèvement de la maison (montage meubles de sanitaires, complément d’électricité, peintures ....) ?  

Les modalités pour renoncer à un contrat de construction

Ces dispositions s’appliquent aux contrats de construction avec fourniture de plan et aux contrats de construction sans fourniture de plan.

Une fois le contrat signé, l’entrepreneur ou le constructeur doit vous l’envoyer par lettre recommandée. A compter de la réception du contrat, vous avez un délai de sept jours pour revenir sur votre engagement.

Si vous renoncer au contrat, informez le constructeur ou l’entrepreneur par lettre recommandée avant l’expiration de ce délai.

Les sommes que vous aurez versées à la signature du contrat devront vous être intégralement remboursées sans aucune retenue.

Art. L. 271-1. - Ainsi qu’il est dit à l’article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :
"Tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles neufs d’habitation, les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu’au terme d’un délai de sept jours pendant lequel l’acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.

Lorsque le contrat définitif est précédé d’un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’au contrat préliminaire.
L’acte est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l’acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception." 

Le suivi des travaux

Même les meilleurs professionnels ont besoin d’être suivis tout au long de la phase de la construction.

Tenez-vous au courant de la date d’intervention des différents intervenants pour passer voir le chantier après chaque intervention importante (au minimum une fois par semaine).

Si vous avez suivi nos précédents conseils, vous aurez convenu dans le contrat de modalités de visite du chantier (vous avez de préférence les clefs de la maison pour y pénétrer quand vous voulez une fois que les portes et fenêtres auront été posées).

En décelant les défauts le plus tôt possible, ils n’en seront que plus facilement corrigés.

Rédigez un rapport hebdomadaire à votre professionnel et ce dès le tout début des travaux pour lui montrer que vous êtes un client pointilleux. Vous pouvez le faire par courrier simple ou fax s’il n’y a rien de très alarmant. Si les choses se gâtent, envoyez le rapport par lettre recommandée + AR. 

La Réception des travaux 

Le principe

C’est l’ultime étape avant la prise de possession des lieux et le démarrage des garanties.

Si vous avez pu effectuer un bon suivi tout au long de la construction, cette opération sera grandement facilitée.

Si vous savez à l’avance que vous émettrez des réserves, faites appel à un expert (expert du bâtiment, architecte, ingénieur de la Socotec, etc.) pour vous aider lors de la réception des travaux. Les frais que cela occasionne seront sans doute largement compensés.

Si vous n’êtes pas assisté par un expert et dans le cas d’un contrat de construction, vous disposez de 8 jours à compter de la remise des clefs, pour signaler au constructeur les défauts que vous n’auriez pas décelés auparavant.

A l’issue de la réception, vous établissez un procès verbal en deux exemplaires à signer par vous-même (ou votre mandataire) et par le professionnel.

Si tout vous semble correct, déclarez "approuver totalement les travaux", mais ne payez le solde des 5% que 8 jours plus tard dans le cas d’un constructeur.

Si des malfaçons sont constatées, rédigez des réserves sur le procès verbal mentionnant le délai de réparation que vous aurez fixé avec le professionnel (p.ex. 1 ou 2 mois) après lequel vous ferez une levée de réserves.
Consignez 5% du coût des travaux si cela est prévu dans le contrat et ce jusqu’à la levée des réserves.
Soyez le plus précis possible dans la description des défauts afin d’éviter des contestations ultérieures.
Si votre interlocuteur refuse de vous remettre les clefs sous prétexte que vous ne payez pas les 5% restants, signalez-lui que cela est interdit eu égard à l’article L.231-3-e du code de la construction et de l’habitation.
Si les relations ont été très conflictuelles avec votre interlocuteur durant la construction, faites également appel à un huissier de justice. En cas de refus de remise des clefs sous prétexte que vous ne réglez pas le solde des 5%, faites constater le refus par l’huissier. Si le constructeur persiste, l’huissier saisira le tribunal de grande instance pour obtenir une ordonnance de référé (à défaut d’huissier, mettez en demeure le constructeur de vous remettre les clés -par recommandé + AR- et saisissez vous même le référé à l’issue du délai de mise en demeure).

si les malfaçons sont trop nombreuses ou trop importantes, vous pouvez également faire reporter la réception et fixer un nouveau délai avec le professionnel. En cas de refus, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance pour demander l’achèvement des travaux sous astreinte, c’est à dire avec des pénalités par jour de retard.

En cas de malfaçons, si un accord sur les délais de réparation ne peut être trouvé ou bien si les réparations ne sont pas réalisées dans les délais mentionnés dans le procès verbal de réception, mettez en demeure le constructeur par lettre recommandée + AR.

Les malfaçons constatées lors de la réception des travaux relèvent de la garantie de parfait achèvement. 

N’oubliez pas

A la complétion des travaux, le bénéficiaire du PC doit dans les 30 jours adresser au maire la déclaration d’achèvement des travaux.
Dans un délai de trois mois, le maire doit procéder au contrôle de conformité de la construction et doit informer le propriétaire toute anomalie constatée dans les trois mois.