Les avantages fiscaux

Logement outre-mer

Dispositif

Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’une loi programme pour l’Outre-mer (loi programme du 21 juillet 2003, décrets d’application du 5 janvier 2004, n° 2004-14, « JO » du 7), que l’on dénomme loi Girardin.

La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Champ d’application

Les particuliers qui investissent dans un logement, destiné  à leur habitation principale ou pour un usage locatif, entrent dans le champ d’application de la loi Girardin.

Le montant de la réduction octroyée varie selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire avec plafonnement de loyer et de ressources du locataire.

Logement en secteur libre

Ceux qui investissement dans le logement locatif situé dans le secteur libre, c'est-à-dire non soumis aux conditions de ressources du locataire et au plafonnement des loyers, bénéficient d’une réduction d’impôt.

Taux de la réduction

Celle-ci est égale à 40% du montant de l’investissement.

Elle est étalée sur cinq ans à raison de 8% par an.

Secteur intermédiaire

Les logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, bénéficient d’un taux de réduction plus conséquent.

Taux de la réduction

Celui-ci est en effet porté à 50% du montant de l’investissement. La réduction d’impôt est, pour sa part, étalée sur cinq ans à raison de 10% par an.

Plafonds de loyers à respecter

Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, les loyers et les conditions de ressources des locataires sont plafonnés. Les plafonds à respecter sont déterminés ci-après.

Les plafonds 2007 viennent d’être publiés (instruction du 8 février 2007 – BOI 4 A-2-07).

Ils sont de 140 euros/m² de surface habitable annuels.

Plafonds de ressources

Les ressources des locataires sont celles figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédant celle de la signature du bail.

Les plafonds viennent d’être fixés par l’instruction du 1^ier février (BOI 4 A-2-07). Ils s’établissent à

-          26 939 euros pour une personne seule ;

-          49 824 euros pour un couple marié ;

-          52 706 euros pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge ;

-          55 588 euros pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge ;

-          59 440 euros pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge ;

-          63 291 euros pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge ;

Une majoration de 4 042 euros est prévue par personne à partir de la cinquième personne à charge.

Précision : Par ressources du locataire, il convient d’entendre les revenus nets de frais professionnels, et figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.

Points communs aux deux secteurs

Certaines dispositions prises dans le cadre de la loi Girardin sont communes aux deux secteurs.

Logements bénéficiant de l’énergie solaire : Si le logement concerné est équipé par l’énergie solaire, le taux de réduction est majoré de 4%.